Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

PUR-SANG INVEST, société anonyme à conseil d'administration de 77450 € dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 205 115, (ci-après « PUR SANG INVEST »), représentée par M. Sébastien Olier, en qualité de Directeur général, d’une part,

l’Utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur ») d’autre part,
Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway »), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’établissement de paiement, sous le numéro 16568, d’autre part.

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Les conditions générales d'utilisation de Lemonway sont accessibles sur le site de Lemonway.

En s’inscrivant sur le Site et en utilisant ses services, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserves les CGU de Pur-Sang Invest.

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Site et de ses services, et non les modalités de Souscription précisées dans les Documents d’Informations Synthétiques présentés pour chaque Projet.

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Article 1 - Définitions

Les termes employés ont les significations suivantes:

CGU : Conditions Générales d’Utilisation régissant exclusivement l’utilisation du Site
Site : désigne le site internet accessible depuis l'adresse https://www.pursanginvest.com permettant aux Utilisateurs de consulter les termes des émissions d’obligations réalisées par la société PUR SANG INVEST afin de financer des Projets d’achat et d’élevage de chevaux et d'effectuer une Souscription auxdites émissions.

Projet : désigne une opération d'acquisition et/ou élevage de chevaux menée par PUR SANG INVEST et financée par voir d'émission par PUR SANG INVEST d'obligations proposées à la Souscription sur le Site dans les conditions de l’article L. 411-2-1 1° du Code monétaire et financier

Souscription : désigne un investissement sous forme de souscription de titres financiers obligataires affectés au financement d'un Projet.
Membre : désigne spécifiquement un Utilisateur ayant effectué une inscription sur le Site. Le Membre est une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité en France ou une Personne Morale. Le Membre doit compléter les étapes détaillées dans l'article 2 afin de devenir Membre Validé
Membre Validé : fait référence aux Membres ayant complété l'ensemble des informations nécessaires pour pouvoir effectuer une Souscription sur un Projet
Revenu : désigne le coupon et/ou intérêt reversé(s) sur le Portefeuille du Membre Validé, calculé(s) selon les modalités fixées par le contrat d'émission relative à un Projet et le nombre d’obligations du Membre Validé.
Portefeuille : désigne le compte de paiement ouvert par Lemonway pour chaque Membre permettant la Souscription et la réception du Revenu
Contrat de Souscription : désigne le document signé entre le Membre Validé et Pur-Sang Invest présentant l’ensemble des conditions techniques et juridiques de la Souscription et encadrant les relations contractuelles entre le Membre et PUR SANG INVEST. Ce document précise les modalités d’Investissement du Membre, ses obligations et ses droits, ainsi que les modalités de perception de son Revenu.

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Article 2 - Objet

Le Site a pour objet de proposer à des investisseurs de financer des Projets d’élevage de chevaux destinés à la vente portés par PUR SANG INVEST et financés par voie d’émission d’obligations. L’accès au Site est gratuit. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder ne sont pas à la charge de l’éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’accès aux services proposés par Pur-Sang Invest est progressif selon le statut de l’utilisateur : Internaute, Membre, Membre Validé :

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1/ Internaute

‍L’internaute n’ayant pas créé de compte sur le Site a accès aux principaux services suivants:

Présentation de l’entreprise;
Contenus relatifs à l’élevage de chevaux;
FAQ;
Page de création de compte (composé d’un nom/prénom, email et mot de passe);
Inscription à la newsletter ;
Accès à une présentation succincte de Projet(s).

2/ Membre‍

Tout internaute est considéré comme Membre de Pur-Sang Invest à la création de son compte. La création de compte nécessite les données suivantes : Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Mot de passe, ainsi que l'acceptation des CGU de Pur-Sang Invest et du Prestataire de Paiement Lemonway. Le Membre a accès en complément aux services suivants :

Gestion du Profil permettant le remplissage d’informations personnelles en vue d’une Souscription sur un Projet ;
Présentation complète de Projets avec l’ensemble des informations disponibles, y compris les risques afférents à l’investissement projeté et accès au document d’information synthétique portant sur l’émission obligataire y afférente. Il est rappelé ici que les informations présentées sur la page Projet pouvant être incomplètes, seules les informations présentées au sein du Contrat de Souscription signé lors de la Souscription font foi.

3/ Membre Validé

Tout Membre ayant complété intégralement son Profil (cf Article 3. Modalités d’investissement) devient Membre Validé. Le Membre Validé a accès en complément aux services suivants :

Module de souscription accessible ;
Tableau de bord de suivi de ses investissements;
Portefeuille. Le Portefeuille doit être crédité en amont de la Souscription sur un Projet. Le Revenu éventuellement issu de chaque Souscription sera reversé sur ce Portefeuille.

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Article 3 - Parcours d'investissement

3.1 Validation du Profil

La Souscription au sein d’un Projet n’est accessible qu’aux Membres Validés ayant validé leur Profil. Afin d’obtenir ce statut, le Membre doit fournir à PUR SANG INVEST les informations suivantes validées par le partenaire bancaire Lemonway :

Etat civil complet;
Fourniture et vérification d'une pièce d’identité;
Information sur les risques de perte de capital et d’illiquidité, et acceptation de ces derniers.

Le Membre atteste que toutes les informations fournies dans son Profil sont exactes et s'engage à maintenir leur exactitude en les mettant à jour si nécessaire. Le Membre peut se voir refuser le statut de Membre Validé soit par Pur-Sang Invest, soit par Lemonway au regard des divers éléments fournis.

3.2 Souscription

La Souscription au sein d’une émission d'obligations finançant un Projet s’effectue directement depuis la page du projet concerné. Le Membre Validé choisit un montant libre de Souscription et signe le Contrat de Souscription qui précise le nombre d'obligations souscrites et les modalités de paiement du Revenu. Il est rappelé que les présentes CGU ne sauraient être invoquées en lieu et place du Contrat de Souscription des obligations et du bulletin correspondant.

3.3 Le Revenu

‍est reversé à l’issue du Projet (c’est-à-dire au remboursement des obligations en raison de la revente du ou des chevaux ou parts d’étalons, au terme contractuel ou le cas échéant par anticipation, en fonction de ce qui est prévu au contrat d’émission) dans le Portefeuille ou sur l'IBAN renseigné par le Membre. Le Membre est informé que des frais de retrait facturés par Lemonway peuvent s’appliquer à chacune de ses demandes de retrait de son Portefeuille.

3.4 Revente des Obligations

‍Les Membres sont informés que le Site ne propose pas de marché secondaire permettant la revente de titres émis par PUR SANG INVEST.

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Article 4 - Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume tous les risques liés à la divulgation de son compte / mot de passe. Pur-Sang Invest ne saurait être tenu pour responsable des informations que l'Utilisateur décide de divulguer.

PUR SANG INVEST se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu qui enfreindrait les présentes conditions générales d'utilisation, les lois et règlements en vigueur, et suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur qui enfreint intentionnellement les CGU.

Les Utilisateurs acceptent que PUR SANG INVEST ne puisse être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par l'utilisation du site ou des informations qu'il contient. L'utilisation du Site est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

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Article 5 - Responsabilité de l'Editeur

PUR SANG INVEST ne saurait être tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur de toute perte ou dommage résultant de l'impossibilité d'utilisation du Site.

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Article 6 - Délai de rétractation

Le remboursement de titres pour un investisseur personne physique agissant à des fins non-professionnelles est actuellement possible dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l'investissement.

PUR SANG INVEST remboursera dans les 72h suivant la rétractation et sans frais les montants investis.

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